Séduits par les dispositions économiques prises en 2012 par le Gouvernement andorran pour encourager les investissements étrangers dans le pays, les entrepreneurs sont chaque année un peu plus nombreux à venir profiter des avantages réservés aux entreprises andorranes. Généralement, le processus de création d’une Société en Andorre dure environ 3 mois. Cabinet d’experts, CONQUEST vous expose les conditions requises pour créer une société en Andorre, ainsi que les démarches pour ce faire.

Comment créer une Société en Andorre

Quel type de Société créer en Andorre ?

La constitution d’une entreprise andorrane

Les grandes lignes

La création d’une Société andorrane est régie par la loi 20/2007 sur les sociétés anonymes (SA) et sur les sociétés limitée (SL) modifiée en 2015. Les premières devront prévoir un capital social de 60.000 €, contre 3000 € pour les secondes. Les deux types de société garantissent une responsabilité sociale, qui n’est pas étendue aux associés de la société si les normes légales de gestion et comptables de la société sont suivies et respectées.

L’administrateur

L’administrateur de la Société créée en Andorre peut être seul ou plusieurs, ou prendre la forme d’un Conseil d’administration, pouvant être composé d’étranger et/ou de non-résidents à condition qu’ils aient obtenu un permis d’investissement étranger de la part du Gouvernement andorran. Ainsi, une personne physique ou morale, étrangère, créant une société en Andorre peut détenir 100% de ses actions ou participations sociales. Pour ce faire, l’administrateur devra fournir les documents suivants :

Administrateur physique :

  • copie du passeport (avec Apostille de La Haye ou certification auprès d’un notaire en Andorre),
  • extrait de casier judiciaire émanant du pays d’origine et des pays de résidence des dix dernières années (avec Apostille de La Haye).

Administrateur moral :

  • copie conforme des statuts de la personne morale étrangère, ou de la société étrangère (avec Apostille de La Haye),
  • copie du passeport des représentants légaux de la personne morale étrangère, ou de la société étrangère (avec Apostille de La Haye),
  • copie des pouvoirs des représentants légaux de la personne morale étrangère, ou de la société étrangère (avec Apostille de La Haye),
  • extrait de casier judiciaire de la personne morale étrangère, ou de la société étrangère (avec Apostille de La Haye),
  • 2 copies de la certification d’assemblée extrait de casier judiciaire de la personne morale étrangère, ou de la société étrangère dans laquelle la création de la société andorrane est accordée.

3 types : SL et SA

SL et SLU, Société Limitée

Société à responsabilité qui ressemble beaucoup à la SARL française, une Société Limitée est idéale les petites structures de commerce ou de services. L’entrepreneur doit détenir un capital statuaire minimum de 3000€. Les taxes annuelles d’état pour ce type d’entreprise andorrane se chiffrent à 1016,67€.

SA et SAU, Société Anonyme

Contrairement à la SL, la Société Anonyme est totalement adaptée à une entreprise de grande envergure, pouvant réunir un très grand nombre d’actionnaires. Pour installer une Société Anonyme en Andorre, il convient de disposer d’un capital minimum de 60 000€ et prévoir des frais d’enregistrement de 1016,67€.

Les étapes nécessaires à la réussite de votre projet entrepreneurial

Les documents à fournir pour créer une Société en Andorre

Tel que de vigueur dans la plupart des pays du globe, des documents sont nécessaires à la création d’une Société en Andorre. La procédure d’enregistrement prévoit que certains d’entre eux doivent porter l’Apostille de la Haye, valable 3 mois seulement. Par prudence, il est conseillé de faire valider l’intégralité des documents requis par les organismes règlementaires correspondants.

L’extrait de casier judiciaire

Pour préparer la procédure d’enregistrement de la future entreprise, il convient de fournir un extrait de casier judiciaire de son dirigeant, ainsi que de chacun des associés. Les EDCJ devront être émis du pays d’origine de chacun, ainsi que des éventuels pays de résidences, pour les dix dernières années, et devront porter l’apostille de la Haye (de leur pays d’origine également) ou une certification notariale andorrane.

Le passeport

Il s’agit également de présenter un passeport en cours de validité du pays de résidence actuelle du dirigeant, et de chaque associé. Ils devront porter l’apostille de la Haye de leur pays d’origine.

Le Business Plan

L’opération ne pourra se faire sans la présentation d’un business plan. Ce dernier devra exposer la stratégie liée aux investissements, comprenant le budget prévisionnel et l’analyse des résultats financiers.

Les statut prévisionnels

Les projets des statuts de la future société à créer en Andorre seront également nécessaires à la préparation de la procédure d’enregistrement.

La dénomination sociale

Aucun enregistrement ne pourra être effectuer sans accord sur la dénomination sociale de la nouvelle société andorrane.

Le compte bancaire andorran

Enfin, il est impératif de fournir un justificatif de l’ouverture d’un compte bancaire avec dépôt du capital social, au nom de la Société, dans l’une des 5 banques de l’Andorre. andorrane.

Les grandes étapes pour constituer la nouvelle Entreprise andorrane

La demande d’autorisation d’investissement

Une demande d’autorisation préalable s’investissent étranger devra être effectuée auprès du Gouvernement auprès du Gouvernement dès lors que plus de 10% du capital est détenu par un non résident. Cette étape prend généralement moins d’un mois.

La dénomination sociale

La demande de Sollicitud de Reserva de Denominacio Social ne peut se faire qu’une fois l’autorisation d’investissement reçue. Quelques restrictions s’appliquent au nom de la société :

  • Pas de nom générique,
  • Pas de noms pouvant prêter à confusion

La demande de constitution

La demande de « Sollicitud de Constitucio » doit impérativement reporter l’objet social ainsi que le siège social, et présenter le conseil d’administration de la société.

Le compte bancaire et le capital social

Il convient pour la Société d’ouvrir un compte bancaire à son nom, afin d’y déposer le montant du capital social. Il faudra prévoir 3 000€ pour une SL (Société à responsabilité Limitée) et 60 000€ pour une SA (Société Collective).

L’acte notarié

A l’issue de la validation de l’ensemble de ces procédures, la création de la société andorrane sera suivie de la publication de l’acte notarié qui enregistrera la procédure. Ce n’est qu’ensuite, qu’il sera possible d’enregistrer l’Entreprise au Registre de Commerce andorran (Registre Mercantil) afin de lui conférer une personnalité juridique.

CONQUEST, votre partenaire

Parfaitement aguerri à la création d’Entreprise dans la Principauté, CONQUEST est un Cabinet d’experts avocats, fiscalistes, notaires, comptables, experts immobiliers ou bien encore traducteurs. Nous vous conseillons, vous mettons en contact, ou nous agissons envers les interlocuteurs, organismes et autres institutions pour votre compte, selon vos besoins, pour vous guider vers la réussite de votre projet de création de Société en Andorre. Hors Union Européenne, la Principauté d’Andorre dispose de ses propres lois et règlementations établies dans la langue officielle du pays, c’est à dire le catalan. CONQUEST s’adapte à vos besoins pour vous proposer l’accompagnement qui réponde le mieux à vos attentes.

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